M. Hervé Féron attire l'attention de M. Le Ministre des Affaires étrangères et Mme la Secrétaire d’Etat à la Famille au sujet des enfants en cours d’adoption à Haïti.

La situation est catastrophique suite au séisme qui a secoué l’île et l’élan de générosité qui a découlé du monde entier est formidable. Mais l’extrême précarité des crèches accueillant les enfants en attente d’adoption est particulièrement préoccupante.

Dans ce dossier, l’Etat français doit intervenir sans équivoque comme pour l’ensemble des ressortissants et prendre en considération la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.

En effet, si les associations saluent le travail du personnel administratif, elles dénoncent le manque de moyens humains et matériels pour venir au secours des 1 000 enfants en cours d’adoption.

Il demande donc une forte augmentation en aides matérielles et médicales et des moyens humains en direction des crèches. Il souhaite également un traitement en urgence des dossiers pour que l’évacuation de tous les enfants en cours d’adoption (agrément et apparentement) puissent se faire le plus rapidement ainsi qu’un accord entre l’Etat haïtien et l’Etat français qui permette l’évacuation de ces enfants en cours d’adoption vers leurs familles. Il en appelle enfin à la vigilance de l’Etat sur une possible évacuation vers une autre île dans l’attente de rapatriement qui pourrait être vécu comme un nouveau traumatisme pour ces enfants, ce qui ne semble absolument pas judicieux.

Alors que le gouvernement a été incapable de relancer la croissance par une politique de pouvoir d’achat, bien au contraire, il prépare aujourd’hui un plan de rigueur drastique après avoir creusé de façon historique la dette et les déficits, pour financer sa politique destinées aux plus riches du pays : bouclier fiscal, niches fiscales, plan de sauvegarde des banques, … Les finances publiques sont dans un état que notre pays n’a jamais connu, même en temps de guerre !

La Ministre Christine Lagarde a présenté ce nouveau plan d’austérité sur trois ans à l’Europe et le dévoilera aux français … après les régionales ! Alors que ce plan touchera durement les français, notamment les plus fragiles !

Et bien sur, le gouvernement porte la responsabilité sur les collectivités locales, leur nouvelle variable d’ajustement budgétaire. Malgré de multiples transferts de compétences, les collectivités territoriales ont des budgets équilibrés et assurent 75% de l’investissement public, tout en assurant des services quotidiens primordiaux à tous les français !

Je suis donc très inquiet pour les fonctionnaires en matière de politique salariale et les services publics, pour les hôpitaux, pour les retraités en matière de revalorisation des pensions, pour les chômeurs, pour tous les français qui souffrent déjà des politiques gouvernementales et dénonce le nouveau mensonge que s'apprête à faire la majorité en dévoilant ce plan qu’après les élections.

Lettre aux Maires de la deuxième circonscription :

Monsieur le Maire,

Comme je m’y étais engagé lors d’un précédent courrier, je souhaite vous faire part des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle définitivement adoptées au Parlement dans la loi de finances pour 2010.

L’actuelle taxe professionnelle est désormais remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET).

Cette nouvelle imposition sera la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) reposant sur les valeurs locatives foncières (ancienne part foncière de la taxe professionnelle) et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui impose à 1,5% la valeur ajoutée de toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros.

Ces deux composantes de la CET (CFE+CVAE) seront plafonnées à 3% de la valeur ajoutée produite. Au-delà de ce plafond, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement payé par l'Etat.

Parallèlement, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est instaurée afin de reprendre une partie des gains dont bénéficieraient du fait de la disparition de la TP certaines grandes entreprises non soumises à la concurrence internationale (SNCF, RATP…)

La CFE devrait rapporter 5,9 milliards d’euros et sera intégralement perçue par les communes et intercommunalités à partir du 1er janvier 2011. Elles en fixeront le taux, dans le cadre d’une stricte liaison avec ceux des impositions ménages. Toute évolution de CFE devra donc tenir compte de l’évolution des autres impôts « ménages ». En 2010, votre collectivité sera « compensée » par l’Etat.

La CVAE reviendra pour 26,5 % de son produit au bloc communal. Au final, seules les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d'affaires seront réellement imposées au taux de 1,5% de leur VA. L'Etat a en effet choisi de retenir un barème progressif et très favorable aux entreprises, au détriment des collectivités, et prend à sa charge une grande partie du coût de la réforme sous la forme d'un dégrèvement accordé aux entreprises et en versant le manque à gagner aux collectivités, en tenant compte du dynamisme économique.

Par ailleurs, l’affectation des impôts locaux a été modifiée. Dès lors, les communes et intercommunalités bénéficieront en plus de leurs ressources actuelles de:

de la totalité de la CFE (5,9 Mds euros),
de 26,5% de la CVAE (3 Mds euros + un dégrèvement de CVAE de 1 Md euros),
de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales dont notamment les grandes surfaces – 0,6 Md euros),
de l’actuelle part départementale de la taxe sur les propriétés non bâties,
de l’actuelle part départementale de la Taxe d'Habitation,
d'une part des frais d'assiette et de recouvrement prélevés jusque là par le gouvernement,
des IFER (hydroliennes, éoliennes, centrales photovoltaïques et hydrauliques, antennes relais et transformateurs électriques).


Je souhaite vous alerter plus précisément sur les conséquences pour les communes et les intercommunalités du dispositif adopté. En effet, quatre aspects de la réforme sont particulièrement contestables.

En premier lieu, cette dernière n'est pas actuellement intégralement financée, ce qui conduira fortement à creuser les déficits et la dette, et à une hausse des impositions locales et nationales sur les ménages en contrepartie de cette importante baisse d’impôt pour les entreprises.

Les niveaux communal et intercommunal seront privés de leur capacité à faire varier le taux d’une partie de l’imposition locale sur les entreprises (la CVAE est un taux national). La seule marge de manœuvre restante sera d'augmenter la CFE et les impositions sur les ménages.

L'autonomie fiscale des collectivités est sacrifiée, du fait de la perte d'une grande partie du pouvoir de vote des taux, et du rétablissement par le gouvernement d'une liaison rigide des taux des impositions ménages (TH, TFPB, TFPNB)1 et entreprises (CFE notamment).

De plus, les régions ont été sacrifiées en matière de répartition des ressources fiscales locales, et ne disposent plus d'aucune marge de variation de leurs impositions. Le risque évident pour votre collectivité c’est de voir les financements publics de vos projets par la région diminuer, augmentant d’autant votre propre charge.

En troisième lieu, la péréquation est la grande oubliée de cette réforme, au détriment des communes les moins favorisées. Aucune solution n'a été retenue à ce sujet durant le débat pour les communes et intercommunalités. Ce statu quo n'est pas acceptable. Un dispositif ambitieux remplaçant les actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est absolument nécessaire. En l’état, les ressources des FDPTP correspondront en 2010 au niveau prélevé en 2009 sur les différentes communes et EPCI.

En quatrième lieu, le gouvernement a imposé par un amendement de dernière minute contre la volonté initiale du Parlement, un mode de calcul de la compensation de la réforme pour 2010 défavorable aux collectivités.

La compensation dite « à l'euro près » sera calculée en référence au produit le plus important résultant :

- soit des bases « théoriques » 2010 avec les taux votés en 2008 majorés de 1% (ce qui signifie que les hausses décidées en 2009 ne seront pas prises en compte pour la compensation).

- soit des bases 2009 avec les taux votés en 2009 (donc le produit de TP perçu en 2009).

Ainsi, le gouvernement a refusé que la compensation soit faite sur la base 2010 et les taux réellement votés en 2009, au motif que certaines collectivités auraient pu « optimiser » leur vote de taux avant le 1er janvier 2010. Ce procès permanent à l’égard des collectivités et de leurs responsables politiques est inadmissible. Une fois de plus, ce sont les collectivités qui seront perdantes (le produit perdu est estimé à 600 millions d'euros).


Plus grave encore, les dotations de l’Etat complétant le manque à gagner du remplacement de la TP par la CET, seront figées à partir de 2011. Cela signifie qu’elles n’évolueront plus, à l’image des dotations budgétaires annuelles.

Enfin, le gouvernement a encore une fois imposé au dernier moment et contre l’avis des parlementaires, le maintien du « ticket modérateur », qui met à la charge des communes et des EPCI une part du coût du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée à 3%. Au-delà de ce pourcentage, c’est l’Etat et votre collectivité qui financez la hausse de CET.

Ce passage en force de l’exécutif contre la volonté des nombreux élus locaux, au détriment de l’intérêt général et de l’avenir des collectivités territoriales, n’est pas acceptable.

Cette réforme est déséquilibrée et dangereuse pour les ménages, parce que les collectivités n’auront d’autre choix que de se tourner vers eux pour maintenir leurs recettes, ou de dégrader le niveau des prestations et des services rendus à leurs populations.

Vous pouvez compter sur la détermination des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) pour continuer à faire entendre la voix des communes et intercommunalités lors des clauses de « rendez-vous » de la cotisation économique territoriale, prévues au cours de l’année 2010.

Quant aux réponses qui m’ont été faites au Conseil de Communauté du Grand Nancy du vendredi 29 janvier, je voudrai apporter deux commentaires :

Il n’est pas juste de dire que le débat a pu avoir lieu largement et de façon démocratique au Parlement. La réforme du règlement de l’Assemblée Nationale ne permet plus désormais d’avoir un large débat et l’opposition n’a plus la possibilité de participer, de proposer, d’amender. Cette proposition de suppression de la Taxe Professionnelle a été faite par le Président de la République de façon intempestive avant même qu’il en ait discuté avec sa propre majorité. Il a fallu ensuite mettre en œuvre cette mesure au pas de charge.

S’il est juste de dire qu’on n’a pas beaucoup vu dans la presse d’autres propositions, le Parti Socialiste n’a cessé d’en faire. Nous avons toujours dit être pour la réforme de la Taxe Professionnelle mais sans remettre en cause les équilibres budgétaires des collectivités ni leur autonomie financière et nous avons toujours dénoncé le fait que cette mesure profite également aux banques, aux assurances et à la grande distribution.

Je vous tiendrai personnellement informé des suites législatives de ce débat au cours des mois qui viennent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Après s'être vu confié confié le rapport pour avis sur le rayonnement culturel et scientifique de la France à l'étranger dans le cadre du Projet de loi de Finances 2010, Hervé Féron est nommé rapporteur de la Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC) au sujet de l'enseignement du français à l'étranger dans la continuité de son rapport présenté dans l'hémicycle.

La MEC en 2010 a retenu en effet trois sujets :

- l'enseignement français à l'étranger

- les recettes budgétaires exceptionnelles de la Défense

- le crédit d'impôt recherche

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mercredi 20 janvier 2010 - Séance de 9 heures 30


– Auditions, ouvertes à la presse, sur les enjeux et les évolutions de l’action culturelle extérieure : Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français au ministère des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Faivre d’Arcier, consultant culturel, M. Alain Fohr, sous-directeur de la diversité culturelle et du patrimoine mondial au ministère des Affaires étrangères et européennes, M. Chris Hickey, directeur du British Council de Paris, M. Jean-Philippe Mochon, chef du service des affaires juridiques et internationales au ministère de la culture et de la communication, et M. Joachim Umlauf, directeur du Goethe Institut de Paris
– Auditions, ouvertes à la presse, sur les enjeux et les évolutions de l’action culturelle extérieure : M. Jean-Claude Jacq, secrétaire général de la Fondation Alliance française, Mme Béatrice Khaiat, directrice déléguée de Campus France, et M. Olivier Poivre d’Arvor, président de Cultures France

Extraits :

(...)
M. Hervé Féron. Je vous remercie, madame, messieurs, pour la qualité de vos interventions.
M. Faivre d’Arcier affirme qu’il est impossible de comparer deux réseaux culturels car leurs champs d’action et leurs missions ne sont pas les mêmes. N’aurait-il pas été préférable de s’interroger sur les champs d’action et les missions qui sont les nôtres avant de les comparer avec celles des autres, même si la comparaison est intéressante ? Quant à la nécessité de mettre en phase les personnels français et les réseaux, le problème n’est-il pas d’améliorer leur formation ?
Par ailleurs, la question de savoir quel est le réseau culturel le plus important n’est pas, à mon avis, celle qu’il faut se poser. Il conviendrait plutôt de s’interroger sur les enjeux, sur les objectifs et sur le sens que nous donnons à nos missions, donc sur les moyens que nous leur consacrons.
L’une des faiblesses de notre système tient à l’absence de projet global lisible et cohérent. Dire que la tournée de la Comédie française pendant la présidence française de l’Europe a été un moment fort revient à réduire nos ambitions et à souligner justement cette absence d’un projet global lisible et cohérent, à laquelle s’ajoutent la baisse des moyens et l’insuffisante formation des personnes. Nous aurions pu utiliser la démarche de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour repenser nos objectifs et le sens que nous souhaitons donner aux réseaux culturels français et, forts d’une nouvelle ambition, pour les redynamiser, leur redonner de la cohérence.
Je m’inquiète de la mainmise de la direction économique du Quai d’Orsay sur les directions générales en charge du réseau culturel et de la coopération. La nouvelle structure de pilotage, à la dénomination très parisienne – « Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) » –, existe au détriment d’entités dont l’appellation avait du sens. Vous en convenez, madame, mais tout cela n’est-il pas révélateur de l’absence pathétique de réflexion et de volonté ? Mais peut-être avons-nous pris un virage idéologique conduisant à considérer que la culture française dans le monde doit être au service de l’activité économique de nos entreprises… ce qui nous inquiète beaucoup.
La DGM aura-t-elle, depuis Paris, la souplesse et le potentiel nécessaires pour ne pas alourdir les budgets et pour mener à bien un projet dynamique avec le réseau culturel français à l’étranger, alors que certains budgets sont réduits de 50 %, voire supprimés ?

(...)

M. Hervé Féron. Lors de la précédente table ronde, Mme Borione et M. Fohr se sont défendus que la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats soit sous l’influence des économistes. Les trois intervenants que nous venons d’entendre ont mis l’accent sur les restrictions budgétaires qui ont affecté l’action culturelle à l’étranger, les moyens ayant diminué de 50 % en cinq ans. Il y a vraiment matière à s’inquiéter : la révision générale des politiques publiques, les restructurations administratives, les réformes sans lisibilité finissent par faire des dégâts sur le terrain.
D’après M. Fohr, le manque de lisibilité n’existe qu’en France. Je suis d’accord avec lui car, à l’étranger, il y a sur le terrain une énergie, un investissement, une volonté de faire qui réunissent les acteurs dans leur diversité.
Le problème est global. Je ne me suis pas plaint de la tournée de la Comédie française. Je suis, au contraire, ravi qu’il y ait de telles tournées. Je trouve simplement très réducteur de citer celle-ci comme point fort de la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger. Bien d’autres actions sont menées, tout aussi brillantes. En être réduit à citer cet exemple anecdotique me parait refléter un manque de stratégie, de réflexion, de projets et, par conséquent, de moyens. Il faudrait en fait tout détricoter.
Un réseau unique ne me semble pas souhaitable. C’est sa diversité qui fait la richesse de notre réseau. En revanche, un projet global et lisible, permettrait de mieux déterminer les moyens nécessaires.
La diminution du nombre de postes et leur compensation par un recrutement local modifient les conditions de rémunération et de formation, ce qui crée des difficultés supplémentaires. À trop basculer vers le recrutement local, on risque de créer un appauvrissement du réseau.
Finalement – c’est une question que j’aurais pu poser à l’occasion de la première table ronde –, la francophonie est-elle encore désirée ? Le terme n’a été utilisé par aucun intervenant. Serait-il devenu un gros mot ? Peut-être faudrait-il lui redonner du sens et réfléchir tous ensemble à ce qu’il recouvre.